Titre TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 6 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631532#art-1