Titre TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
Art. 12
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation . Un allongement de ce délai peut être demandé dans les conditions prévues également à l' article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005631532#art-12