Art. 9
13 / 14En vigueur depuis le 25 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006054580#art-9