Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 février 1985 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019115993#art-10