Art. 5
5 / 25En vigueur depuis le 9 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le terme : « personnel » désigne le personnel pénitentiaire et les partenaires institutionnels visés par le décret relatif à l'accessibilité des locaux relevant du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000022898974#art-5