Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement, l'autorisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est délivrée dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022961760#art-2