Sect. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES
Art. 45
50 / 76En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions. Au sens de la présente section on entend par : -matières dangereuses : substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450 et 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes. -barrière de sécurité : Ensemble d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de sécurité. On distingue : -les barrières de prévention : barrières visant à éviter ou limiter la probabilité d'un événement indésirable, en amont du phénomène dangereux ; -les barrières de limitation : barrières visant à limiter l'intensité des effets d'un phénomène dangereux ; -les barrières de protection : barrières visant à limiter les conséquences sur les cibles potentielles par diminution de la vulnérabilité ; -mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante : -réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur sont associés ; -répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée par la testabilité et la maintenabilité). L'efficacité d'une MMR est sa capacité à remplir la mission/ la fonction de sécurité qui lui est confiée pendant une durée donnée et dans son contexte d'utilisation. L'efficacité d'une MMR prend également en compte le critère d'indépendance de cette MMR vis-à-vis des éventuels autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.
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Prolegi/LEGITEXT000023102368#art-45