Sect. SECTION VI : DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION DES RISQUES›§ Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation
Art. 61
66 / 76En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Contrôle des accès. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès aux installations, les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre. Cette disposition ne s'applique pas aux installations classées soumises à l'une ou plusieurs des rubriques 2101 à 2150, ou 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000023102368#art-61