Chapitre Chapitre II : Rémunération des agents publics et des personnes participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement (hors écoles)
Art. 11
11 / 22En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000024680741#art-11