Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000024680741#art-17