Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ; 2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; 3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
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Prolegi/LEGITEXT000039208718#art-1