Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 7 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -6 II.- L'annexe V-4 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-3.
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Prolegi/LEGITEXT000048161143#art-3