Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 12 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er mai 2025. La déclaration prévue à l'article 2 est effectuée à la date indiquée par l'administration à chaque déclarant, et au plus tard le 30 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000050332369#art-3