Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 9 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et préparer la formation » et « Animer une formation et évaluer les acquis des apprenants » du titre professionnel de formateur professionnel d'adultes révisé par l'arrêté du 7 décembre 2022 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Organiser des séances d'apprentissage en lien avec les situations de production d'une structure d'insertion » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000050318125#art-5