Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1993 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 174,48 F par obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006079935#art-2