Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 oct. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 octobre 1970 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du cadre spécial est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019590493#art-7