Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 5 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019234989#art-3