Art. 1
1 / 31En vigueur depuis le 20 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du régime social des indépendants une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes du régime précité. La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de cette commission sont fixés par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006056984#art-1