Art. 9
10 / 11En vigueur depuis le 12 oct. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021285816#art-9