Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 16 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027948000#art-3