Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 14 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027946384#art-4