Art. 3-1
4 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029461709#art-3-1