Art. 5
9 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000029461709#art-5