Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.
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Prolegi/LEGITEXT000031137140#art-3