Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000035570457#art-12