Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale de l'administration et de la modernisation met à la disposition du médiateur les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de sa mission. Le médiateur bénéficie d'une formation adaptée à la pratique de la médiation et à la gestion des risques psychosociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000035569832#art-6