Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
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Prolegi/LEGITEXT000035580446#art-4