Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 17 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.
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Prolegi/LEGITEXT000035580446#art-6