Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés au 1° de l'article 1er à compter du 1er juillet 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039082127#art-4