Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, ouvriers d'Etat et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de réorganisation mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042323423#art-2