Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr
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Prolegi/JORFTEXT000052200563#art-1