Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 sept. 2026
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027 de InterLoire sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 à l'exception :
- du premier alinéa de l'article III-2 sauf en ce qu'il fixe une condition du bénéfice des délais de paiement dérogatoire des articles IV-2 et IV-3 ;
- du titre IX « Dénomination géographique Loire ».
Les six modèles de contrats seront étendus pour la même période à l'exception de la mention « durée minimale de 3 campagnes vitivinicoles successives » figurant dans les clauses « durée du contrat » des modèles de contrat d'achat en propriété pluriannuel en raisins et moûts, contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin conditionné et contrat d'achat en propriété pluriannuel Vin vrac.
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Prolegi/JORFTEXT000054797969#art-1