Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules en service à la date de la publication du présent arrêté pendant un délai de trois ans à partir de ladite date.
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Prolegi/LEGITEXT000006057712#art-5