Titre TITRE II : CONSTRUCTION ET UTILISATION.
Art. 11
11 / 28En vigueur depuis le 8 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
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Prolegi/LEGITEXT000006057713#art-11