Art. 5
Titre TITRE Ier : DEFINITIONS.

Art. 5

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En vigueur depuis le 8 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites inférieure et supérieure de l'étendue de mesure spécifiée sont appelées respectivement portée spécifiée minimale et portée spécifiée maximale. Ces limites sont respectivement désignées par Pmin et Pmax.
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legi/LEGITEXT000006057713#art-5