Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 9 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 25 septembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser au 30 septembre 1992 pour les obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange Septembre 1998 est de 165,60 F par obligation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059706#art-2