Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 22 août 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations prévues par les articles 1er à 4, premier alinéa, du présent arrêté s'imposent aux jeunes agriculteurs installés sous le régime du décret du 23 février 1988 susvisé pour les exercices comptables commençant à partir du 1er janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006059724#art-5