Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche depuis le réseau ferré national.
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Prolegi/LEGITEXT000005616505#art-1