Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 août 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 susvisé est fixé à 20 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005621606#art-1