Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005624120#art-1