Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 9 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires du Conseil d'Etat employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005651857#art-1