Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 9 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande écrite de l'agent. L'ouverture du compte est notifiée à l'agent, qui est informé chaque année des droits épargnés et consommés.
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Prolegi/LEGITEXT000005651857#art-3