Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé : www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr, dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants : - la mise en ligne d'une base de données documentaire relatives aux lieux de sépulture des personnes inhumées dans les cimetières et carrés militaires ; - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ; - le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.
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Prolegi/LEGITEXT000005841633#art-1