Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 9 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005841633#art-4