Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 9 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021024644#art-6