Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 7 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000046932594#art-2