Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022719685#art-1