Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 1 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022698683#art-3