Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cercles et foyers sont installés dans des locaux mis à disposition par l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 et suivants du code du domaine de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024486065#art-18