Art. 19
19 / 22En vigueur depuis le 21 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interdictions mentionnées à l'article D. 4122-12 du code de la défense s'appliquent aux cercles et foyers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024486065#art-19